Préambule
La société MY GOLF TOUR, SAS au capital social de 5 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro n° 843 079 435, met à disposition sur son site www.mygolftour.fr (ci-après le " Site ") un espace de vente de produits et services dénommée "Marketplace" permettant à des particuliers agissant à titre personnel, en qualité de consommateurs et ayant ouvert un compte sur le Site (ci-après les "Acheteurs"), d’être mis en relation avec des vendeurs professionnels, ayant également ouvert un compte sur le Site (ci-après "Vendeurs"), dans le but d'acheter des produits neufs et des prestations de services (ci-après les "Produits"). Dans le cadre de la Marketplace, MY GOLF TOUR agira comme simple intermédiaire et hébergera les offres de Produits et Services proposées par des Vendeurs inscrits sur la Marketplace. MY GOLF TOUR n’est en aucun cas revendeur des Produits et Services proposés par les Vendeurs sur la Marketplace. Les Produits vendus sur la Marketplace sont clairement signalés sur les fiches Produit ou Service par le nom du Vendeur.
1. Périmètre d’application des conditions générales d'utilisation de la Marketplace
Les présentes conditions générales d’utilisation de la Marketplace s’appliquent à toute commande de Produits ou de Services effectuée par un Acheteur auprès d’un Vendeur sur la Marketplace.
Les Conditions Générales d’utilisation de la Marketplace applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur. La passation de toute commande via la Marketplace est subordonnée à l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d’utilisation.
2. Rôle de MY GOLF TOUR
MY GOLF TOUR intervient comme simple intermédiaire de mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs sur la Marketplace, et n’est pas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs (clairement identifiés sur le Site comme précisé en préambule et dans la fiche Produit, par le nom du Vendeur).
A ce titre, et en application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), la responsabilité de MY GOLF TOUR ne pourra pas être engagée à raison des contenus rendus disponibles sur la Marketplace par les Vendeurs (notamment prix, descriptifs, visuels des Produits, Services….) ou les Acheteurs (notamment évaluation des Vendeurs par les Acheteurs), sauf si MY GOLF TOUR ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité lui aura été notifiée dans les conditions prévues par la LCEN.
2.1 Le Vendeur et MY GOLF TOUR ne sont liés contractuellement que dans la mesure où MY GOLF TOUR met à la disposition du Vendeur, dans le cadre des présentes CGMAD, une plateforme technique permettant d'opérer des ventes.
A cet égard, il n'existe pas de contrat de vente entre MY GOLF TOUR et l'Acheteur ; le contrat de vente est établi entre le Vendeur et l'Acheteur.
MY GOLF TOUR n'est pas responsable des informations relatives au Produit ou Service objet de la vente, notamment de la véracité, de l'exactitude et de l'exhaustivité de sa description. Par conséquent, toute réclamation devra être adressée par l’Acheteur au Vendeur, via son Espace Client, dans les rubriques "mes commandes". Le Vendeur est seul responsable du traitement des réclamations et du Service Après Vente liés aux Produits ou Services qu’il vend sur la Marketplace. MY GOLF TOUR se réserve néanmoins le droit d’intervenir en arbitrage dans le cas où le Vendeur n’apporterait pas de réponse à une demande ou ne réglerait pas un litige ouvert par l’Acheteur sous 2 jours ouvrés.
MY GOLF TOUR recueille et exploite l’ensemble des données de navigation et de vente (historique de navigation, résultat des recherches sur le moteur interne, historiques de vente, avis clients etc…) des internautes et Acheteurs du Site. Ces données ont vocation à optimiser les outils de présentation des Produits et ne sont donc pas communiquées au Vendeur.
2.2. MY GOLF TOUR n'est pas impliqué dans la négociation et dans l'exécution des contrats conclus entre un Vendeur et un Acheteur sur la Marketplace et n'est donc pas tenu d'intervenir dans les litiges éventuels entre le Vendeur et l’Acheteur.
Dans l’intérêt de la défense des Acheteurs de son site et de son image de marque, MY GOLF TOUR se réserve toutefois le droit d’intervenir pour la résolution de tout litige et le Vendeur s’engage à respecter la solution qui aura été trouvée par l’intervention de MY GOLF TOUR.
2.3. Le Vendeur reconnait expressément que MY GOLF TOUR n’a en aucun cas la qualité de revendeur des Produits proposés par lui sur la Marketplace. En conséquence, MY GOLF TOUR n’assumera :
- aucun coût lié à l’achat des Produits vendus par le Vendeurs via la Marketplace ;
- aucun coût lié au financement des stocks du Vendeur, à la perte des stocks ou aux invendus ;
- aucun frais lié à la promotion des ventes ;
- aucun investissement spécifique aux Produits et plus largement à l’activité du Vendeur.
3. Processus de commande
3.1 Les Acheteurs peuvent commander les Produits ou Services proposés sur la Marketplace tant que les offres sont visibles sur le Site.
Les offres sont renseignées par les Vendeurs, ces derniers étant seuls responsables de la complétude du descriptif fourni et de la conformité du Produit proposé au dit descriptif.
Lors de la rédaction de leurs offres, les Vendeurs doivent préciser l’état de chaque produit qu’ils proposent à la vente (Neuf, Occasion etc..).
A noter : Il revient aux Vendeurs d’apporter toute précision utile quant à l’état exact des produits qu’ils proposent à la vente sur la Marketplace. La responsabilité de MY GOLF TOUR ne saurait être engagée dans l’hypothèse où l’état du produit réceptionné par l’Acheteur ne correspondrait pas à l’état indiqué par le Vendeur lors de la création de son produit.
Le prix de chaque Produit est indiqué hors frais de livraison, dans la fiche descriptive du Produit, sur la ligne d’offre correspondant au Vendeur sélectionné. Le cas échéant, les frais de livraison sont ajoutés au prix du Produit avant validation finale de la commande par l’Acheteur, et sont librement fixés par le Vendeur.
A noter : Pour les Vendeurs proposant la livraison « Retrait immédiat en magasin », les délais de mise à disposition figurant sur la fiche produit sont indiqués par les Vendeurs et relèvent de la seule responsabilité de ces derniers.
3.2 En cliquant sur le bouton "commander" lors du processus de commande, et après avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes et de la Politique de retour du Vendeur indiquées par ce dernier sur son espace Vendeur, vérifié le détail de la commande et, le cas échéant, après l’avoir modifié, l’Acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation de la Marketplace.
A noter : Le Vendeur détermine seul le contenu de ses Conditions Générales de Ventes et de sa Politique de retour. La responsabilité de MY GOLF TOUR ne saurait être engagée quant au contenu des Conditions Générales de Vente et de la Politique de Retour du Vendeur
3.3 Après avoir à nouveau confirmé le contenu de sa commande et accepté les présentes conditions générales d’utilisation, et son obligation de paiement de la commande, l’Acheteur validera définitivement sa commande par son paiement effectif. La commande ne sera valide et prise en compte qu’à compter du paiement du prix du Produit ou du Service.
A noter : La vente conclue entre l'Acheteur et le Vendeur est soumise à la condition résolutoire que le Produit ou le Service soit disponible. L’Acheteur est informé de l’acceptation de la commande par le Vendeur par l’envoi d’un email de Validation de Commande.
3.4 Les Acheteurs peuvent effectuer leur paiement par carte bancaire avec Stripe. En cas de paiement par Stripe, ce sont les conditions générales d'utilisation de Stripe qui s'appliquent.
Toute commande émanant d’un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration pourra être refusée.
3.5 MY GOLF TOUR confirmera systématiquement la prise en compte de la commande auprès de chaque Acheteur par courrier électronique. Une fois la prise en compte de la commande confirmée, les données de la commande resteront accessibles dans la rubrique «Mes commandes » du Site.
3.6 MY GOLF TOUR informe le Vendeur qu’une commande portant sur un ou plusieurs de ses Produits a été faite par un Acheteur. MY GOLF TOUR informe l'acheteur de l'état de sa commande.
Le Vendeur est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maîtrise, il s’engage à expédier et livrer ou, le cas échéant mettre à disposition en magasin, dans les délais indiqués, les Produits disponibles conformément aux modalités choisies par l’Acheteur et à confirmer l’expédition du(es) Produit(s) dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrables sur son interface Vendeur. En cas d'erreur de stock ou d'indisponibilité exceptionnelle d'un article commandé par l'Acheteur, Le vendeur doit impérativement informer l'Acheteur et proposer un article de remplacement équivalent, sans surcout, ou effectuer le remboursement intégral correspondant.
3.7 L’Acheteur est invité à évaluer la prestation du Vendeur sur son Espace Client.
4. Modalité de règlement
4.1. L’Acheteur effectue le paiement du Produit acheté sur la Marketplace via MY GOLF TOUR avec un moyen de paiement proposé sur la Marketplace, notamment :
- carte de crédit ou de débit acceptée sur la Marketplace ;
- tout autre moyen de paiement accepté par la Marketplace.
4.2 Stripe assure la collecte des fonds payés par les Acheteurs au Vendeur et assumera les impayés imputables à des fraudes à la carte de crédit (c’est-à-dire des achats frauduleux suite à un vol ou l’usage non autorisé d’informations concernant de cartes de crédit) dès lors que le Vendeur aura suivi les procédures mises en place par la Marketplace le cas échéant afin de limiter les fraudes.
Le Vendeur restera pour sa part tenu de tous autres coûts et frais liés à de telles fraudes tels que les frais de récupération de Produits.
Il est toutefois convenu que la Marketplace n’assumera pas les impayés imputables à une fraude à la carte de crédit :
- en relation avec tout produit ou Service du Vendeur qui n’est pas expédié ou exécuté strictement en conformité avec les modalités de mise en vente et d’expédition annexées aux présentes CGMAD ;
- ou dans tous les cas où la Marketplace aura alerté le Vendeur du risque de fraude.
Le Vendeur assumera tout autre risque de fraude, de vol ou de perte dont la charge ne serait pas expressément portée sur la Marketplace par les présentes conditions d'utilisation de la Marketplace.
4.3 Le Vendeurs s'engage à adresser sa facture à l’Acheteur, soit dans le colis, soit par envoi à l’adresse postale de l’Acheteur, soit par email.
4.4 Le Vendeur ne remboursera pas l'Acheteur en dehors de la Marketplace : il devra utiliser son Espace Vendeur afin d’effectuer tous remboursements ou ajustements pour des ventes qu’il a conclues via la Marketplace ; sur son ordre, la Marketplace re-créditera l’Acheteur en conséquence.
Le Vendeur prendra en charge les frais de retour du Produit en cas d’erreur de référence imputable au Vendeur, de mise en jeu d’une garantie légale de conformité, ou Produit se révélant abimé au déballage, ou de tout autre motif pour lequel la loi impose la prise en charge de frais de retour au Vendeur.
5. Commissions et frais de gestion
5.1. Le Site facture au Vendeur une commission de 15% HT (hors taxes) sur chaque commande TTC (toutes taxes comprises) de Produit ou de Service par le Vendeur. Les commissions sont exigibles dès que l’Acheteur a acquitté le prix de la vente pour les paiements comptant ou à la première échéance pour les paiements en plusieurs échéances. Les commissions restent acquises à la Marketplace dans les hypothèses où la vente est annulée ou résolue pour tout motif étranger à la Marketplace, y compris dans les cas où la vente est automatiquement annulée en raison de l’absence d’expédition du Produit dans les délais maximum annoncés par le Vendeur ou de préparation dans le délai maximum prévu au sein de l’article A de Annexe 3 des présentes conditions d'utilisation de la Marketplace, ou de la non exécution du Service à la date promise par le Vendeur, compte tenu du fait que le service ait été rendu par le Site.
En revanche, bien que le service ait été rendu par la Marketplace, ce dernier reverse les commissions au Vendeur dans les hypothèses où l’Acheteur annule sa commande avant expédition ou exerce son droit de rétractation après livraison du Produit.
5.2. Le Site facturera au Vendeur des frais de gestion de 0.25ct HT (hors taxes) sur chaque Produit ou Service TTC (toutes taxes comprises) vendu par le Vendeur pour lequel l’Acheteur a opté pour un paiement en plusieurs échéances.
5.3. La facturation des frais et commissions précités sera réalisée à chaque opération.
5.4. Les encaissements des fruits des ventes des Produits ou Services par la marketplace sont effectués par le tiers de confiance Stripe sur le compte du Vendeur.
Pour chaque opération, le montant de l'encaissement correspond au montant des sommes payées par l'Acheteur, moins la commission due au Site.
Le Vendeur doit être titulaire d’un compte Stripe.
5.5. Modalités de règlement
Sauf mention contraire, toutes les sommes dues à la Marketplace sont indiquées en euros (EUR) TTC. Il est de la responsabilité du Vendeur de payer toutes les sommes et taxes applicables résultant de l'utilisation du Site. La marketplace se réserve le droit de vérifier les informations communiquées par le Vendeur par l’intermédiaire de l’interface de la Marketplace, et de prélever automatiquement sur la carte bancaire du Vendeur ou de débiter le Compte de Paiement ou le compte bancaire de ce dernier tout montant effectivement dû à la Marketplace, ce que le Vendeur reconnaît et accepte en s’inscrivant au service de la Marketplace.
En conséquence, le Vendeur consent expressément à ce que la compensation des sommes dues par le Vendeur à la Marketplace, que ce soit au titre des présentes conditions d'utilisation de la Marketplace ou au titre de toute autre relation commerciale que les Parties pourraient entretenir par ailleurs, avec toutes les créances que la marketplace doit au Vendeur , à quelque titre que ce soit, soit automatique et immédiate.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, MY GOLF TOUR est dans l’obligation d’informer le Vendeur qu’en cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront dus de plein droit à date d’échéance de la facture, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire fixée à quarante (40) euros par décret pour frais de recouvrement.
6. Expédition et livraison
L’ensemble des délais annoncés pour la livraison ou la mise à disposition en magasin des Produits proposés par des Vendeurs est calculé en jours ouvrés (sous réserve de la validation de la commande) et est renseigné directement par les Vendeurs.
Les délais indiqués correspondent :
- Pour la livraison à domicile et la livraison en point retrait aux délais de traitement, de préparation et d’expédition des commandes, ainsi qu’au délai de livraison du transporteur utilisé par le Vendeur.
- Pour la mise à disposition en magasin aux délais de traitement et de préparation des commandes.
Les délais mentionnés ci-dessus courent dès la validation de la disponibilité du Produit commandé.
L’Acheteur choisit parmi les modes de livraison qui lui sont proposés pour chaque Produit, sachant qu’à partir d’un montant donné, certains modes de livraison ne sont plus éligibles.
Les Produits achetés auprès des vendeurs partenaires de MY GOLF TOUR peuvent être livrés selon les modes suivants :
- En livraison à domicile : la commande est envoyée à l’adresse indiquée par l’Acheteur.
- En Retrait immédiat : l’Acheteur peut venir retirer sa commande, juste après l’achat sur le site, dans le magasin du Vendeur Le délai de mise à disposition du Produit sera indiqué à l’Acheteur dans l’email de Validation de commande. L’Acheteur recevra un second email dans lequel seront précisés les horaires d’ouverture ainsi que l’adresse du magasin.. Le Produit étant disponible en magasin, aucun frais de port ne sera appliqué.
- En point retrait Mondial Relay®: La commande est livrée en point retrait. L’Acheteur vient retirer son colis dans le point de retrait qu’il aura choisi lors de sa commande. La remise du colis s’effectue en main propre, sur présentation d’un justificatif d’identité et du bon de retrait.
- Par coursier : la commande est livrée à l'adresse renseignée par l'Acheteur dans sa commande, dans le délai précisé par le Vendeur lors du processus de commande.
7. Droit de rétractation
7.1 Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrés courant à compter du lendemain la réception du dernier produit de sa commande.
L’Acheteur peut retourner, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge, tout article, dans un état permettant sa remise en vente dans son état initial, dans son emballage d’origine, (état neuf si c'est un article neuf qui a été commandé et livré) et demander le remboursement.
Pour retourner un ou plusieurs Produits, l’Acheteur doit prendre contact avec le Vendeur en se rendant sur le l'espace du Vendeur et cliquer sur le bouton "contact" et ensuite le bouton "Message". Les informations concernant sa commande et son paiement sont accessibles dans son Espace Client, dans les rubriques "Mes commandes" et Questions fréquentes (FAQ).
En sélectionnant "Message", l’Acheteur accède à la messagerie interne du Site par laquelle il peut transmettre sa demande de rétractation au Vendeur, lequel lui indiquera par retour de courrier électronique, les modalités de renvoi du Produit.
Le retour d'un colis doit être soigneusement préparé selon les consignes données par le Vendeur, notamment il doit être retourné avec tous les accessoires livrés (cordons, garanties, notices, logiciels, etc.) dans son emballage d’origine et envoyé à l’adresse du service compétent qui a été communiquée à l’Acheteur par le Vendeur.
Conformément aux dispositions légales, le Vendeur dispose de quatorze (14) jours pour rembourser l’Acheteur, à compter de la date à laquelle il est informé de sa décision de rétractation.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens. Le Vendeur procédera au remboursement de l’Acheteur via le même moyen de paiement que celui utilisé pour payer sa commande.
7.2 Il est toutefois expressément rappelé qu’aux termes de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, sauf accord du Vendeur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
- De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
- De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par l’Acheteur après la livraison.
- De fourniture d'un journal, d'un périodique, d'un livre ou d'un magazine.
- De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
7.3 Un bon d'achat utilisé lors d'une commande qui fait l'objet d'une rétractation ne peut être remboursé, il est remis à la disposition de l'Acheteur dans son espace client pour être utilisé lors d'une prochaine commande, selon sa date de validité initiale.
8. Garanties
Les garanties, notamment garanties constructeurs, applicables aux Produits vendus par les Vendeurs via la Marketplace sont précisées dans le commentaire de l’offre renseignée par les Vendeurs.
Veuillez noter que certaines garanties applicables aux Produits vendus par MY GOLF TOUR ne seront pas applicables aux Produits qui seraient vendus par d’autres Vendeurs professionnels sur la Marketplace.
Pour toute question sur les garanties afférentes aux Produits proposés via la Marketplace, l’Acheteur a en outre la possibilité de poser une question au Vendeur avant de passer commande.
9. Données personnelles
9.1 Dispositions générales
MY GOLF TOUR est le responsable du traitement des données personnelles des Acheteurs.
Les informations communiquées par les Acheteurs dans le cadre de leur commande via la Marketplace sont destinées à MY GOLF TOUR et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes, la gestion marketing, la relation client ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires incombant à MY GOLF TOUR. Parmi ces informations, les informations nécessaires au traitement des commandes seront également communiquées aux Vendeurs idoines.
Les informations communiquées par les Acheteurs dans le cadre de leur commande via la Marketplace pourront être communiquées à des prestataires de MY GOLF TOUR aux fins de gestion marketing et de la relation client.
Les données qui concernent les Acheteurs pourront également être communiquées à des partenaires de MY GOLF TOUR à des fins de prospection électronique, postale ou téléphonique.
Tout Acheteur peut s’opposer à cette communication par courrier adressé à : MY GOLF TOUR - 36 rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 Paris
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout Acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à MY GOLF TOUR - 36 rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 Paris.
Vous pouvez demander le remboursement du timbre utilisé pour l’exercice des droits mentionnés ci-dessus. Il suffit de le préciser lors de l’envoi de votre courrier. Le remboursement se fera sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe.
10. Nullité
Dans l’hypothèse où une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Marketplace serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur.
11. Droit applicable et règlement de différents
Les présentes conditions générales d'utilisation de la Marketplace sont régies par le droit français. Tout litige y afférent sera soumis aux juridictions françaises.